Art. 11 Règlement concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes (RFCFCA) - Compétences

1. La commission est responsable de la gestion du fonds. A cet effet, elle doit, en particulier

a) définir le cahier des charges de l'administrateur;

b) ratifier le budget du fonds;

c) proposer au Conseil d'Etat le taux de la contribution au fonds négocié entre les partenaires;

d) traiter les affaires en relation avec les fonds existants;

e) établir des directives internes d’application;

f) s'assurer de l’application des directives émises;

g) statuer sur les demandes d’aides financières dans des cas particuliers ou qui ne sont pas prévus ans les directives émises;

h) approuver les comptes du fonds;

i) remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion et les comptes approuvés par l’organe de contrôle au Conseil d'Etat.

2. Elle accomplit sa tâche dans l’intérêt global de la formation continue des adultes.

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