Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Nomination et composition

1. La commission de gestion est composée de sept ou neuf membres nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative de quatre ans. Le mandat de chaque membre est renouvelable deux fois au maximum (excepté le chef du Service de la formation professionnelle).

2. Elle se compose de

a) * deux représentants de l'Etat, dont le chef de Service de la formation professionnelle;

b) quatre ou six représentants des associations professionnelles;

c) un représentant des autres organisations du monde du travail.

3. Le Conseil d'Etat consulte les associations professionnelles avant de nommer leurs représentants.

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