Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Restitution des prestations

1. Les prestations financières sont annulées ou font l'objet d'une restitution notamment lorsque

a) son bénéficiaire en modifie l'affectation;

b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant de signaler certains faits.

← Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle Perception des contributions et transfert au fonds cantonal Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle →