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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Prestations

Conditions de prise en charge des prestations du fonds
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle · Prestations

1. Les prestations sollicitées sont accordées au requérant conformément aux directives établies par la commission de gestion.

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