Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Conditions d'octroi

1. La commission de gestion du fonds établit les directives concernant les conditions de prise en charge des prestations ainsi que les procédures y relatives, notamment

a) les pièces justificatives détaillées pour bénéficier des prestations;

b) les délais à respecter pour présenter les dossiers;

c) les types de frais pris en charge ainsi que les bénéficiaires potentiels;

d) la présentation et la formulation des requêtes.

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