Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Principes

1. L'article 4 de la LFFP définit l'ordre de priorité des prestations.

2. La commission de gestion du fonds peut fixer des plafonds et/ou des franchises par type de prestations.

3. Les prestations sont modulables en fonction de l'apport contributif des bénéficiaires au sens de l'article 16 alinéa 2 de la LFFP.

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