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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Collaboration entre administration et organes chargés de la perception

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle · Collaboration entre administration et organes chargés de la perception

1. L'administration du fonds et les organes chargés de la perception collaborent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.

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