412.500

CH-VS

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Exercice comptable

Modalités de perception

Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle · Exercice comptable

1. L'exercice comptable porte sur l'année civile.

← Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle Perception des contributions et transfert au fonds cantonal Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle →