Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de la perception de la contribution au fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle

1. Les indemnités pour les frais administratifs sont fixées à trois francs par employeur affilié, mais au moins à un pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds.

2. Ces indemnités sont déduites directement de la facture adressée par le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle.

3. Les entreprises autorisées, l'Etat du Valais et les institutions de droit public autorisées n'ont pas droit à des indemnités pour les frais administratifs.

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