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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Recours

Dispositions transitoires et finales
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle · Recours

1. Les décisions de l'administrateur peuvent faire l'objet d'un recours à la commission de gestion dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2. Les décisions de la commission de gestion peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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