Legislator Jurisprudence & Législation
412.500 CH-VS

Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Présidence et vice-présidence

Commission de gestion
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle · Présidence et vice-présidence

1. La commission se constitue elle-même.

2. Elle désigne son président et son vice-président.

← Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle Perception des contributions et transfert au fonds cantonal Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →