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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Procédure de vote

Commission de gestion
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle · Procédure de vote

1. Tous les membres ont un droit de vote égal.

2. La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents.

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