Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle - Séances

1. La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par semestre.

2. Trois de ses membres peuvent en demander la convocation.

3. La commission siège valablement quand au moins cinq membres sont présents.

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