Art. 3 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Objectifs du fonds

1. Le fonds vise à

a) répartir la charge liée à la formation professionnelle entre toutes les entreprises du canton de toutes les branches;

b) encourager les entreprises qui forment des apprentis par la prise en charge des frais de formation en application des dispositions légales;

c) * encourager les actions innovatrices dans le domaine de la formation professionnelle, du perfectionnement professionnel et du recrutement professionnel;

d) * soutenir la formation continue conformément à la loi sur la formation continue des adultes (LFCA).

2. Le fonds ne se substitue pas

a) au régime ordinaire des subventions fédérales ou cantonales et autres prises en charge par l'Etat;

b) aux actions financées par les fonds d'associations professionnelles et de travailleurs;

c) aux prestations de la loi sur les bourses et prêts d'honneur.

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