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412.5 GBBFLFFP CH-VS

Art. 21 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 21 LFFP · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi.

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