Art. 19 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Voies de recours et procédure

1. Les décisions prises en application de l'article 12 peuvent faire l'objet d'un recours à la commission de gestion dans les 30 jours à compter de leur notification.

2. Les décisions de la commission de gestion fondées sur la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification.

3. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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