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412.5 GBBFLFFP CH-VS

Art. 17 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Exceptions

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Art. 17 LFFP · Exceptions

1. Les administrations et employeurs des secteurs d'activité non assujettis selon l'article 8 de la présente loi ne bénéficient pas des prestations du fonds.

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