Art. 16 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Conditions d'octroi

1. Les conditions d'octroi sont fixées dans le règlement édité par le Conseil d'Etat.

2. Dans la répartition des prestations du fonds, il sera tenu compte de l'apport contributif des bénéficiaires.