Art. 15 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Pénalités

1. L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions d'exécution, notamment

a) celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de ses contributions;

b) celui qui fournit sciemment des renseignements faux ou incomplets ou refuse d'en fournir, est passible d'une amende d'un montant maximum de 10'000 francs.

2. Les décisions de pénaliser les contrevenants sont de la compétence de la commission de gestion.

← Art. 14 LFFP Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Principe Art. 16 LFFP →