Art. 14 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Obligation de renseigner

1. L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires notamment à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la cotisation.

2. Le fonds cantonal pour la famille défini à l’article 44 de la LALAFam est habilité à transmettre à l'administration du fonds les renseignements suivants: les adresses des caisses d’allocations familiales actives dans le canton du Valais, des entreprises autorisées, ainsi que le montant des salaires et des revenus AVS selon la législation valaisanne sur les allocations familiales.