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412.5 GBBFLFFP CH-VS

Art. 13 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Couverture des frais de perception

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Art. 13 LFFP · Couverture des frais de perception

1. Les frais administratifs de perception sont inclus dans la contribution.

2. Les organes chargés de la perception sont indemnisés.

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