Art. 10 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (LFFP) - Organes chargés de la perception

1. La contribution est perçue par les caisses d’allocations familiales actives dans le canton du Valais au sens de la LALAFam; l’alinéa 2 est réservé.

2. Lorsqu'une branche professionnelle dispose de son propre fonds de formation, la contribution peut être perçue par l'intermédiaire de ce fonds.

3. Le règlement fixe les modalités de la perception et du transfert au fonds des montants prélevés.

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