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Art. 22 Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel - Procédures de qualification

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Art. 22 Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel · Procédures de qualification

1. Les procédures de qualification sont organisées selon les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de son ordonnance.

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