Art. 20 Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel - Résultats insuffisants

1. Durant l'année scolaire à des périodes définies (bilan intermédiaire, fin de semestre) ou dans des cas particuliers si les résultats sont insuffisants, la direction de l'école convoque le formateur en entreprise, l'apprenti et son représentant légal pour examiner les mesures à prendre.

2. Sur la base des observations faites, le titulaire, en accord avec la direction de l'école, propose les mesures adéquates à envisager, notamment

a) les mesures d'accompagnement;

b) la répétition de l'année avec prolongation du contrat d'apprentissage;

c) le changement de profession pour la prochaine année scolaire;

d) une nouvelle orientation.

3. Pour les points b, c, d de l'alinéa précédent, la modification ne peut être décidée que d'un commun accord entre les parties; elle doit faire l'objet d'une déclaration écrite signée par les intéressés. L'école transmet cette pièce au Service qui, s'il approuve la modification, procède à son enregistrement, et en avise les parties et l'école.

4. S'il apparaît que la solution choisie ne fait pas l'unanimité des parties, l'école transmet le dossier au service pour décision; les parties contractantes motivant au service leur position. Le service décide sur la base des informations reçues et en informe les parties et l'école.

← Art. 19 Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel Champ d'application Art. 21 Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel →