Art. 1 Ordonnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel - Champ d'application

1. La présente ordonnance complète les dispositions légales en vigueur relative à l'organisation et aux directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel (ci-après: école).

2. Elle règle, notamment, les droits et obligations des personnes (ci-après: apprentis) autorisées à suivre des formations professionnelles en système dual, en école des métiers et en maturité professionnelle.

3. Elle s'applique également aux écoles privées liées à l'Etat par une convention et dispensant une formation professionnelle selon la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr).

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