Art. 8 Arrêté concernant les émoluments et les taxes et contributions à charge des participants à une formation continue - Recours

1. Les factures fondées sur le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Service de la formation professionnelle.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).