Art. 5 Arrêté concernant les émoluments et les taxes et contributions à charge des participants à une formation continue - Facturation

1. La facturation des cours de formation continue est répartie en deux tranches, excepté pour des formations inférieures à 50 périodes.

2. La première facture est adressée au plus tard 30 jours après le début de la formation et la seconde au plus tard 30 jours après la moitié de la durée de la formation.