Art. 17 Ordonnance sur l'organisation de la maturité professionnelle (OOMP) - Recours

1. Les décisions de l'école concernant les notes semestrielles, reprises pour l'examen de maturité professionnelle, sont susceptibles de recours auprès du département dans les trente jours dès la remise du bulletin. La décision du chef de département est définitive au sens de l'article 74 LAFPr.

2. Les décisions de département concernant l'obtention de la maturité professionnelle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.

3. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

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