Art. 8 Règlement concernant la reconnaissance d’acquis professionnels (RAP) - Répartition

1. Le processus est gratuit pour le candidat.

2. Les coûts liés à l’organisation, l’expertise et l’établissement de l’attestation cantonale sont répartis de la manière suivante

a) le service prend en charge les coûts liés à l’expertise et l’établissement de l’attestation cantonale;

b) le fonds cantonal dédié à la formation continue des adultes alloue à l'Association professionnelle un montant forfaitaire par candidat, selon les termes d'une convention établie entre les deux parties;

c) l’Association professionnelle concernée participe à l’organisation du processus d’attestation cantonale de compétences.

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