Legislator Jurisprudence & Législation
412.105 ABERAP CH-VS

Art. 13 Règlement concernant la reconnaissance d’acquis professionnels (RAP) - Recours

Voies de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RAP · Recours

1. Les décisions fondées sur ce règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département en charge de la formation dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

← Art. 12 RAP Règlement concernant la reconnaissance d’acquis professionnels (RAP) - Champ d’application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →