412.105
ABERAP
CH-VS
Art. 13 Règlement concernant la reconnaissance d’acquis professionnels (RAP) - Recours
Voies de recours
Art. 13 RAP · Recours
1. Les décisions fondées sur ce règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département en charge de la formation dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours au Tribunal cantonal est réservé.
2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).