Art. 9 Ordonnance concernant les procédures de qualifications professionnelles pour adultes - Attributions de la commission professionnelle de validation

1. Les attributions de la commission professionnelle de validation sont

a) avaliser les résultats des candidats;

b) déterminer les modalités de formations complémentaires ou d'autres mesures de remédiation.

2. Selon le cas à traiter, la commission peut s’adjoindre ou mandater une/des commission(s) ou expert(s) ad hoc.

3. En cas d'égalité de votes, la voix du président de la commission professionnelle de validation est prépondérante.

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