Art. 12 Ordonnance concernant les procédures de qualifications professionnelles pour adultes - Financement des procédures de qualification professionnelle pour adultes

1. Indifféremment de la procédure de qualification professionnelle pour adultes choisie, les formations se déroulant en Valais sont gratuites pour le candidat domicilié dans le canton.

2. Dans le cadre de la validation d'acquis d'expérience, un forfait de 5'000 francs est à disposition du candidat ayant des besoins de formations identifiés et agréés par le Portail ou proposés par la Commission professionnelle de validation au moment de l'expertise. Si les montants cumulés dépassent ce montant forfaitaire, la différence est facturée au candidat.

3. Dans la majorité des cas, les cours de préparation aux procédures de qualification professionnelle pour adultes sont dispensés au sein des écoles professionnelles cantonales.

4. Il se peut que la formation ou un complément de formation doit être suivi en dehors des structures ordinaires cantonales si

a) la formation n’est pas dispensée dans le canton;

b) la formation n’existe pas dans une école professionnelle cantonale ou subventionnée par le canton.

5. Dans les cas prévus à l'alinéa 4 du présent article, le canton du Valais subventionne la participation à ces cours conformément à l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr).

6. Le subventionnement de la participation aux Cours Interentreprises (CIE) est déterminé selon les dispositions du Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle.

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