Art. 11 Ordonnance concernant les procédures de qualifications professionnelles pour adultes - Emolument administratif

1. A l’ouverture d’une procédure de qualification professionnelle pour adultes auprès du Portail, un émolument administratif de 200 francs facturé par le canton du Valais est dû par le candidat afin de couvrir les frais administratifs de gestion du dossier.

2. Les frais non compris dans cette ordonnance ainsi que les frais annexes (notamment déplacements, repas, hébergements, livres, moyens auxiliaires de formation, consommables d'examens) sont à la charge du candidat, respectivement de l’organisation qui a mandaté la procédure de qualification.

3. Une preuve du paiement de l’émolument administratif est à fournir au Portail et préalablement à tout début de formation, quelle que soit la voie choisie.

4. L’interruption du processus ne donne droit à aucun remboursement de l’émolument administratif versé.

5. En cas de demande liée à une nouvelle situation, notamment en cas de changement de profession, ou lorsque 5 années séparent 2 tentatives de qualification (réouverture d’un dossier), un émolument administratif est à nouveau demandé.

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