Art. 10 Ordonnance concernant les procédures de qualifications professionnelles pour adultes - Convocation de la commission professionnelle de validation

1. La commission est convoquée par le conseiller en charge de la profession au moins 30 jours avant la date de la séance.

2. La convocation contient l'ordre du jour et est accompagnée des documents éventuels concernant les objets à traiter.

3. La commission siège au moins une fois par année.

← Art. 9 Ordonnance concernant les procédures de qualifications professionnelles pour adultes Champ d’application Art. 11 Ordonnance concernant les procédures de qualifications professionnelles pour adultes →