Art. 20 Ordonnance sur l'orientation scolaire, professionnelle et de carrière (OOSPC) - Offres d'intérêt public subventionnées

1. Les prestations élargies d’intérêt public subventionnées font l’objet d’un contrat de prestation ou d’une convention avec un organisme public ou une association à but non lucratif reconnue.

2. Le contrat, respectivement la convention, est ratifié par le Conseil d’Etat conformément aux dispositions relatives aux compétences financières.

3. Les partenaires de la collaboration inter institutionnelle cantonale font partie des organismes prioritairement concernés.

4. Les autres organismes ou institutions d’utilité publique désirant bénéficier des prestations élargies d’intérêt public subventionnées adressent une demande au Département. Les prestations élargies d’intérêt public concernent notamment

a) les cours et consultations pour demandeurs d'emploi ou chômeurs suivis par les ORP;

b) l'encadrement dans la recherche d'emploi;

c) les évaluations de compétences;

d) les cours pour enseignants ou formateurs en entreprise;

e) les prestations d'orientation pour écoles ou institutions privées subventionnées.

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