Art. 7 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification - Dispositions finales

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur pour l’année scolaire 2011-2012.

2. Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires.