Art. 6 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification - Réexamen des indemnités

1. En ce qui concerne le réexamen des indemnités et les frais de déplacement, les dispositions de l’article 64 de l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr) s’appliquent.