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Art. 5 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification - Compétences

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Art. 5 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification · Compétences

1. Le département et le SFOP sont compétents pour l’exécution de la présente décision.

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