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Art. 4 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification - Mandats spéciaux d'experts et de commissaires de branche

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Art. 4 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification · Mandats spéciaux d'experts et de commissaires de branche

1. L'indemnisation des commissaires de branche et des experts ayant reçu des mandats spéciaux demeure réservée. Ces cas sont traités par le SFOP.

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