Art. 2 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification - Rétribution

1. Les indemnités des commissaires de branche, des chefs experts et des experts pour les procédures de qualification sont fixées comme suit

a) chefs experts

1. par heure isolée: Fr. 50

2. par demi-journée (4 heures): Fr. 180

3. par jour (8 heures): Fr. 320

b) experts/commissaires de branche

1. par heure isolée: Fr. 45

2. par demi-journée (4 heures): Fr. 160

3. par jour (8 heures): Fr. 280

2. L’indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.

3. Les heures effectuées dépassant la journée peuvent être de deux au maximum et sont rétribuées au tarif horaire.

4. Demeurent réservées les conventions et accords intercantonaux concernant les procédures de qualifications.

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