Art. 1 Arrêté sur les indemnités des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification - Champ d'application

1. La présente décision fixe les indemnités et frais de déplacement versés aux commissaires de branche nommés par le Service de la formation professionnelle (ci-après: le SFOP) ainsi qu’aux experts nommés à cette fonction par le Département de l’éducation de la culture et du sport (ci-après: le département).

2. Les magistrats, employés cantonaux et enseignants fournissant des prestations à titre de commissaire de branche ou d’experts dans l’exécution de leur fonction et/ou sur leur temps de travail ne reçoivent aucune rétribution autre que les indemnités de déplacement prévues à l’article 3.