Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.101 ÜK CH-VS

Art. 9 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales - Assurance responsabilité professionnelle et loi sur l'assurance-accidents

Traitement
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales · Assurance responsabilité professionnelle et loi sur l'assurance-accidents

1. L'Etat assure les maîtres professionnels CIE avec une couverture suffisante en responsabilité professionnelle. Le paiement de la prime est à la charge des assurés.

2. L'Etat assure le personnel contre les risques d'accident au sens de la LAA.

3. Les maîtres professionnels CIE sont assurés sur la base d'une activité répartie annuellement.

← Art. 8 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales Champ d'application Art. 10 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2020.119 · sg (Art. 9 Abs. 1 BBV)
Student Appeal of Vocational Baccalaureate Failure Grades Dismissed
Cited in the reasoning to establish the status of the school as a cantonal recognized vocational school, context for the substantive findings.