Art. 5 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales - Année administrative

1. L'année administrative commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

2. Un acompte, calculé de manière forfaitaire et en fonction du taux d'activité, est versé, à la fin août, au maître professionnel CIE qui a commencé son activité. Le remboursement de cet acompte est déduit du versement du 13e salaire.