Art. 3 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales - Autorité d'engagement des maîtres professionnels CIE

1. Les maîtres professionnels CIE sont engagés par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut déléguer cette compétence, par voie d'ordonnance, au chef du Département. Demeurent réservés les cas particuliers de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011.

2. Le directeur de l'école donne son préavis pour l'engagement des maîtres professionnels CIE.

3. L'Association professionnelle concernée participe au processus de présélection et d'audition des maîtres professionnels CIE.

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