Art. 17 Ordonnance concernant le statut et le traitement des maîtres professionnels des cours interentreprises organisés dans les écoles professionnelles cantonales - Litiges

1. Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente ordonnance sont tranchées par le Département de la formation et de la sécurité, le Département des finances et des institutions entendu, sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative.