Art. 64 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Indemnités et frais de déplacement

1. Les indemnités et frais de déplacement versés aux membres de la Commission cantonale de la formation professionnelle, des commissaires de branche et des experts aux procédures de qualification sont fixés par le Conseil d'Etat.

2. Ils sont revus, en principe chaque cinq ans, ou au plus tard lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a progressé de plus de trois pour cent depuis la dernière indexation.