Art. 62 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Emoluments et taxes

1. Les conditions de facturation, les montants des taxes d'inscription, les taxes d'auditeur, les émoluments, les frais de matériel et tous les autres cas non expressément prévus dans la loi et dans la présente ordonnance sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat.

2. L'établissement scolaire est responsable de la perception de ces montants.