Art. 61 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Participation de la Confédération - Gestion cantonale

1. Le SFOP gère l'ensemble des montants - forfaits et subventions au sens des articles 52 à 56 de la LFPr - versés au canton par la Confédération au titre de sa participation aux coûts de la formation professionnelle.

2. Un pourcentage des montants reçus à titre de forfait est affecté à un compte de financement spécial destiné à financer les constructions, les équipements, les transformations et les investissements à long terme. Un règlement approuvé par le Conseil d'Etat détermine les pourcentages d'affectation et d'utilisation.

3. Conformément à l'article 9 de la présente ordonnance, lors de l'attribution d'un mandat de prestation à des prestataires qui ne dépendent pas du SFOP, le montant des ressources financières allouées sous forme d'enveloppe sera également indiqué.

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