Art. 60 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Formation continue à des fins professionnelles

1. Le Conseil d'Etat définit les critères de reconnaissance et de financement des prestataires de la formation continue à des fins professionnelles, qui comprennent notamment

a) une structure scolaire adéquate;

b) des normes de qualité (qualification des formateurs, durée, effectifs, etc.);

c) un financement paritaire par les partenaires.

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