Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.100 VOEGBBGOLALFPR CH-VS

Art. 57 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Ecole supérieure cantonale

Formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins professionnelles
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 OLALFPr · Ecole supérieure cantonale

1. Les personnes domiciliées dans le canton et suivant une école supérieure (ES) à plein temps ou en emploi, bénéficient d'une formation gratuite à l'exception de l'écolage fixé par le Conseil d'Etat.

2. Cette gratuité s'applique conformément aux dispositions des accords intercantonaux.

← Art. 56 OLALFPr Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Champ d'application Art. 58 OLALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →